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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723b6cd5801467740d3f0
13 février 2001
13 février 2001
février 1998, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d47bcdc6046d474e38a3
16 avril 2025
16 avril 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b0c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A. 444-31 du code de commerce : à recalculer Total : 233 991,09 euros outre le droit proportionnel à recalculer.'
Source officielleChambre des Référés
67f56eeebbf04ef7857bc3fe
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle indique que la Clinique [Localité 21] a été radié du RCS en 2015 et a fusionné avec la Clinique de [Localité 16] au terme d’une fusion absorption ; d’après l’article L.236-3 du code de commerce, les
Source officielle2e Chambre
615e0e64c25a97f0381f55ec
3 avril 2014
3 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7c8c42a2105dbc59b6b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[X] demandent à la cour, sur le fondement des articles 6, 9, 15, 16, 54, 562, 901, 902, 909, 910, 910-1, 910-4, 911 du code de procédure civile, des articles L.231, L.231-2, L.231-10, L.231-2, L.231-1,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2285e2fbe7c90043515
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[W] a également manqué à ses obligations en qualité de liquidateur amiable, tel que prévu aux articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce, qui l'obligeaient à apurer le passif et provisionner
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac1374cdc6046d47d382d2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
219 et 235 ter ZC précités du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eaeb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la
Source officiellePcl
69c0f978cdc6046d47a04c9f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] [Y] [K] [Q] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 351 853 452 - 1989 A 238 et exerce une activité de Glacier Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f23
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2021 ,Mme [N]demande à la cour, au visa des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement du « tribunal de grande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308987_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle fait valoir que : - les dispositions du I de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être substituées à celles du 3° du II du même article comme base légale de l’arrêté attaqué
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Et l'article L. 234-2 du même code énonce que : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : / 1° De la police et de la gendarmerie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100299_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201557
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 150 et 170 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948d
13 mars 2007
13 mars 2007
X... et Z... à payer à Mlle A... et à la société AS Invest la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce : Considérant que la SARL de marchands
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b006cdc6046d4743827b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 621-3 du Code de commerce.
Source officielleJAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
20 novembre 2025
MOTIFS Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303268_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent
Source officiellePage 56 sur 795