aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes

D’autre part, l’article L. 124-2 du même code, repris aux articles L. 161-3 et L. 161-4 de ce code : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent

Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

En application de l'article L. 2131-2 du même code, y sont soumises les délibérations du conseil municipal.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction

L. 911-3 du même code, de telles demandes ne sauraient conduire à regarder leur requête comme tendant au paiement d'une somme d'argent au sens de l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article R. 322-7 du même code : " Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers qui

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

L'article 329 du même code dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La Cour, vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 319 et 320 du Code pénal, 2 et 593 du

Il résulte toutefois de l'instruction que ces arguments ne sauraient être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sables d’Olonne, dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 325 euros par jour de retard, à concurrence d’un montant maximal de 100 000 euros ; 2°) à défaut, de suspendre les articles 2 et 3 de