RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 (1 pages

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REFUS DU CONSENTEMENT OPPOSE PAR LE PERE NE POUVAIT PAS ETRE REGARDE COMME ABUSIF, AU SENS DE L'ARTICLE 348-6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES EPOUX B...

assesseurs pour une audience sont habilités à siéger jusqu'à la clôture de celle-ci ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien du Code pénal, 222-29 et 222-30

de refus. " Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 (1 pages

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6-2 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée par la loi 2005-882 du 2 août 2005, et d'autre part, que l'article 39 de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009, aujourd'hui codifié aux articles L. 3421

Réponse de la cour : En application des articles L. 342- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de

V... ; que dès lors, la cour d'assises d'appel a méconnu les dispositions des articles 6 de la Convention européenne, préliminaire, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'accusé qui ne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023 (1 pages

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