Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 12.

Les époux X...- Y... et les époux Z...- X... ont, par actes du 28 octobre 2004, fait assigner la SAFER MAINE OCEAN aux fins, sur le fondement des articles L. 412. 8 et L. 412. 43 et suivants du Code Rural

[J] un congé aux fins de reprise avec prise d'effet au 29 février 2020 sur le fondement des articles L 411-58 et L 411-59 du code rural.

Les appelants soutiennent que : - le tribunal n'a pas, aux termes de la décision querellée, expliqué en quoi le congé n' était pas conforme aux règles de l'article L. 411- 47 du code rural ; - il ne

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elle caractérise

Vu les articles 583, 595, 815-1 et 815-2 du code civil, Vu le décret n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 28,1°, b) Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, -déclarer recevable et bien

conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 () ".

L. 411-1, L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-27 du code rural et

L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de

en application de l'article L. 461-16 du code rural et de la pêche maritime.

l'article L.411-37 du code rural ne suffisent pas à évacuer la possibilité d'une fraude.

L. 411-31-I du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme B...

[L] [A] avait formé une demande d'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles 1216 et 1323 du code civil, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

SUR CE Sur la demande de résiliation de bail Selon l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime , le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs

Sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ils font valoir qu'aucune condition à la poursuite du bail au seul nom de M. 

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

L 411-47 du Code Rural, que l'intimée verse aux débats une attestation de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche-Drôme-Loire en date du 7 juin 2010 dont il ressort que la parcelle litigieuse était portée