L. 622-14 2°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° de ce code, est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il

422 ancien de l'ancien Code pénal, des articles 3 et 4 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de services, de l'article 8 du décret n° 65-621 du 27 juillet

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du Code de commerce.

L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L'article L. 622-22 du même code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

R.622-26 du code de - commerce n'a été suspendue par le jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan ; qu'en outre, si l'article L.622-28 alinéa 3 permet aux créanciers de prendre une inscription

étant une instance en cours, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QUE n'est pas en cours au sens de l'article L.622-22 du code de commerce la procédure

pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera

Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la déclaration

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 622-21, I, 1°, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

1321 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 313-23-4 du code monétaire et financier, le bordereau de cession doit désigner ou individualiser les créances cédées ou donner des éléments susceptibles

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, Madame, [V], [J

L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.

. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 du code de commerce et R. 622-21, R. 622-22, R. 622-23 et R. 622-24 du code de commerce, soit dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent