AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cfc5cdc6046d47140a13
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu
Source officiellePage 56 sur 811
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69b78267cdc6046d47d1146d
9 avril 2025
9 avril 2025
L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 9 Octobre 2023 soit la date maximale légalement autorisée.
Source officielle