AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e60408cdc6046d47e3547d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePage 56 sur 881
Trib. de Commerce
69ca5925cdc6046d47804599
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
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