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17 615 résultats pour « article L 642-20 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60408cdc6046d47e3547d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca5925cdc6046d47804599

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60280cdc6046d47e332b0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cfa

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

R 643-8 du Code de commerce pour la radiation des inscriptions.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d51c10cdc6046d4768b132

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf05cdc6046d4719befb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca717d3488da5d5cdd1c80

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par conclusions déposées le 8 juillet 2020, fondées sur les articles 215-3 du code civil, L.'526-1, L.'622-20, L.'641-4, R.'641-30 et R.'642-36-1 du code de commerce, Mme [Y] demande à la cour de :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e62ccdc6046d47dcffc0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb40fcdc6046d4707e62d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47af8cdc6046d47326c77

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb51cdc6046d475702ff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [L] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [L] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca57f2cdc6046d47802f4f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5902cdc6046d478042db

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c85fcdc6046d4704b6a5

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de05d3cdc6046d472ee52d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00898

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L 622-13 et L. 631-14 alinéa 1er du code de commerce, dans leur version applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE la règle édictée par l'article L 642-7 alinéa 3 du code de commerce selon laquelle les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cb0bcdc6046d4704e8cc

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e841cdc6046d47073b2a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c2337

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le

Source officielle