815-9 et suivants du Code civil ; alors que 2 ) en fixant ladite indemnité à 85 413 francs, ce qui ne résulterait ni du rapport d'expertise, ni d'un autre document, la cour d'appel aurait privé sa décision

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

que le greffier avait assisté aux débats, d'où il ressort qu'il n'y était pas présent, la cour d'appel a violé les articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code

et C 817 dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Sarras ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ qu'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que le litige devait d'autant plus être examiné dans le cadre

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 4.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 80 813, 80 814 et 81 675 sont relatives à une même opération d'urbanisme pour laquelle le préfet, commissaire de la République de

H est irrecevable en tant qu'il ne justifie pas de sa qualité à agir au nom de sa mère et de sa sœur décédées, E et Michelle H, propriétaires des parcelles cadastrées section B nos 816, 817, 818, 820,

X... à lui verser la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge, prévue à l'article R 815-1, comme étant âgé de plus de 65 ans, la condition de résidence en France, prévue à l'article

a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

[N] [S] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins : Vu les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil et 813-9 du code civil et des articles 1380, 839 et 481-1 du code

L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que nul ne peut invoquer sa propre fraude à son profit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il était expressément soutenu par Mme X... et non contesté par M.