D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que

O, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.

, pour en déduire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause le défaut de réponse

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux dernières conclusions d'appel de la société Adhis, que cette dernière avait produit aux débats divers

La circonstance que les deux groupes auraient les mêmes dirigeants ne suffit pas à les regarder comme appartenant eux-mêmes à un même groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail.

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est établi que

L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1233-3 du Code du Travail.

L'article L.1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige définit désormais la notion de groupe et désigne comme tel le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et

L. 1233-4 du Code du travail; que sur la réalité des motifs économiques et leur incidence sur l'emploi de M.

Brice Z... fondé sur un motif économique ; que sur l'obligation de reclassement ; que, par application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la suppression effective de la totalité de l'emploi de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail, dans