Il résulte du principe'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

et R. 6152-418 et R. 6152-404-1 du code de la santé publique, ainsi que de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.

En application de l'article L. 1242-2 du même code, dans sa version en vigueur du 22 décembre 2014 au 8 août 2015 applicable au litige et sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat

L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

L'article L.1242-1 du code du travail pose en principe qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de requalification du CDD en un CDI en application de l'article L 1245-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-67 du Code du travail : 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Aux termes de l'article L. 1233-67 du Code du travail : 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

dans les cas énumérés à l'article L.122-1-1 devenu L.1242-2 du code du travail, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; Et considérant en l'espèce que l'essayage et la présentation

d'indemnité compensatrice de préavis, en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 et du code du travail," est remplacé par le paragraphe suivant : "- 5 405,54 euros à titre d'indemnité compensatrice

À titre reconventionnel, elles sollicitent l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, en soulevant le caractère abusif des mesures

; que les sommes allouées en exécution de l'article L 7121-8 du Code du travail ne constituent pas, en effet, des salaires ; Considérant que les sommes allouées par application de l'article L 1243-

MOTIFS 1 - Sur la requalification de la relation de travail à temps partiel en contrat à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 8 août

sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, et 1.000 ?

L'article L.1245-1 du code du travail édicte notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 et L.1242-12. 20.

Sur l'inégalité de traitement : Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L.2271-1.8°, et L.3221-2 du code du travail

Il n'est pas établi que ladite société ait connu des difficultés économiques en 2012 au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.

L.1245-1 du code du travail, il y a lieu de requalifier en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée ayant lié les parties ; qu'en vertu de l'article L.1245-2, l'intimée