L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la compensation légale ne peut être considérée comme acquise avant l'ouverture de la procédure collective en appel dès lors que les créances sont contestées en

L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public

-1 du Code civil ; 3 / que la prescription triennale de l'action en responsabilité contre les membres d'un conseil de surveillance édictée par les articles L. 225-254 et L. 225-257 du Code de commerce

X... du 21 décembre 2012 (...) ; qu'en application des dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce, « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° la cessation

[H] et [D] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

Il résulte des articles L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce qu'en cas de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du

, viole les articles R. 516-31, L. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil, le juge des référés qui donne mission à l'expert de fournir à la cour "tous éléments lui permettant d'apprécier si M.

1147 du Code civil et L. 132-5 du Code de commerce ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour s'opposer à toute

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

455 du code de procédure civile ; 5°/ que M. et Mme X... faisaient valoir que le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation avait commencé à courir à l'été 2009, date à

incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

L. 132-1 du code du commerce et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le délai de déclaration des créances est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors

L. 626-1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques