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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8d29ba5988459c4f099
6 mai 1997
6 mai 1997
6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 d dégageant le principe supérieur de " l'égalité des armes ", des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles
Source officiellecr
édure suiviec/Danièle Y
6079a8619ba5988459c4d080
3 février 1993
3 février 1993
7 et 9 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, selon ces textes, qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit après une année révolue à compter du jour où l'infraction
Source officiellecr
é de l'information ouverte du chef ci-dessus énoncéc/Saad X
6079a8679ba5988459c4d279
20 septembre 1995
20 septembre 1995
56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu ledit article ; Attendu que toute perquisition implique la recherche d'indices permettant d'établir l'existence d'une
Source officiellecr
6079a84d9ba5988459c4c7f1
23 mars 1993
23 mars 1993
LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 502 et 514 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc95
6 juin 1988
6 juin 1988
148, 148-6, 148-7, 207 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203977_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8cb
17 mai 1979
17 mai 1979
IL SUIT QUE LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT ; REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE L. 131-
Source officielle3ème chambre
DTA_2502222_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209514_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'Education, qu'en outre, elle n'est pas entachée de rupture d'égalité et qu'enfin, elle ne viole pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209921_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a33
2 mars 1999
2 mars 1999
5 de l'ancien Code pénal et 371 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 371 de la loi du 16
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203997_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En troisième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : "
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03007_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03008_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03009_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402397_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D ont été invités, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de leur requête.
Source officiellecr
613725d5cd58014677420e12
14 avril 1999
14 avril 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401998_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
-10 et suivants du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 et de l'article R. 131-11-5 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204063_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204079_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
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