ORDONNANCE Par assignation en date du 6 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [U] [B] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

paiement de : * la somme de 1.223,64 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 06 juin 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 356,40 € pour 6 loyers

1153 du Code Civil.

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 483,12 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 18 octobre 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

(Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

du 31 octobre 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 31 octobre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE

L. 242-2-4 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 132-2 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ;

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-16 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

1341 du Code civil et L. 110-3 et L. 110-1, alinéa 2, du Code de commerce ; 2 / que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur ; que si elle avait effectivement convenu, lors de l'instance

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 132-16 et suivants, 121-4 et 121-5, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10,

Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 6, 591 et 593 du Code

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.