Ils soutiennent qu'ils n'ont pas reçu l'information à laquelle ils ont droit en leur qualité de conseillers municipaux sur le fondement de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. (...)

préparatoire au contrôle budgétaire exercé par le préfet en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

un document préparatoire au contrôle budgétaire exercé par le préfet en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

En vertu de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises

Par un courrier du 9 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office les

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / () ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 

Aux termes de l'article L. 2121-11 dudit code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion ".

mars 2020, la communauté de communes pouvait, pour tenir compte des dernières élections, modifier ses représentants au sein du SERTRID conformément à l’article L. 2121-33 du code général des collectivités

L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : La commune de Noidans-lès-Vesoul versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la communauté de communes de la Haute-Comté en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : La commune de Noidans-lès-Vesoul versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la communauté de communes de la Haute-Comté en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivité territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises