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7 080 résultats pour « article L. 225-241 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c7063743

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 225-251 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement

Source officielle

Page 56 sur 354

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

631986a451eeae4f1309d0c1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1154 ancien, devenu1'article 1343-2 du code civil, - débouté les parties des autres chefs de leur demande, - dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393bc988783351cd2872

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10409

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 822-18 du code de commerce, par renvoi à l'article L. 225-254 du même code, était prescrite ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application ; 6°/ ALORS QUE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200669_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

entachées d'un défaut de motivation ; - l'arrêté du 22 septembre 1989 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflèterait pas la volonté de la majorité indiscutable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad7

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

de 3. 049, 24 euros, - de condamner in solidum la SCI du 15 et la SCI du Commerce à chacune d'elles la somme de 15. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00229

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Abdelmajid X..., domicilié [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1789f19e8c50f8d4b2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En ce qui concerne la fixation du loyer, sur le fondement des articles L.145-88 et L. 245-34 du code de commerce, la société SCI MARIGIL prétend que la société EURO FLANDRE n'ayant pas usé de son droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201569

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29dfacdc6046d4706aa3b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100645

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1470, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100158_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 242-13 du même code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200062

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 1235-1 et suivant du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149acb8fa004f57da21b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L 224-1 et L 242-4 du code de la consommation, - ordonner la capitalisation des intérêts, selon l'article 1342 -1 du code civil, - débouter la société Local.fr de toutes ses demandes, fins et prétentions

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ef1

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Si une reconnaissance de dette ne respectant pas les formalités de l'ancien article 1326 du code civil, devenu l'article 1376, peut valoir commencement de preuve par écrit, il convient de relever que la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203498_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article D. 8222-5 de ce code dispose : « La personne qui contracte (…) est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant

Source officielle
CC

cr

ésultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuitesc/Catherine Z

6079a8ca9ba5988459c4ef58

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

de la violation des articles 2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593

Source officielle