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2 031 résultats pour « article L. 225-61 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Source officielle

Page 56 sur 102

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CA

1re chambre 1re section

5fd9ef8ee0f76b300d47a12e

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

le nouvel article 562 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203559_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d3860

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la déclaration d'insaisissabilité Elle est régie par l'article L526-1 du code de commerce qui à l'époque de la déclaration d'insaisissabilité de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées aux deux prévenus par un contrôleur des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1962:0312DEC000110361

Admin. suprême

12 mars 1962

12 mars 1962

  Le ... 1956, X. fut arrêté et prévenu d'infraction à l'article 246 paragraphe 1 du Code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1ff8

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Dans leurs dernières conclusions du 22 décembre 2014, Mme [A] [T] et la SCI Padot demandent à la cour, au visa des articles 1415, 1396 alinéa 3 et 1397 anciens du code civil de : - les recevoir en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00437

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; 8°/ qu'en statuant par ce seul motif sans répondre au moyen des conclusions de la société Rhodia tiré de ce que, nonobstant cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef4a

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

BNP PARIBAS invoque de manière inopérante la solidarité légale passive des époux instituée par l'article 220 du Code Civil, dès lors : - qu'en vertu de l'alinéa 1er de ce texte, les dettes contractées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

à l'article 2011 du code civil. / 3.

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2205353_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2205057_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00855

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Nord climatisation avait rappelé que la société CKR se présentait comme une entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

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CA

Chambre 3-3

671b351a2edfb0b58c05e89d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier - de juger la banque déchue de son droit concernant les accessoires de la dette, frais et pénalités pour les quatre cautions Sur la nécessaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204842_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd913d11caf76ae76c4ed8b

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949c5

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.

Source officielle