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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.
Source officiellesoc
61372374cd5801467740a016
15 décembre 1999
15 décembre 1999
L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il ne pouvait être sérieusement reproché à la société ELP informatique de ne pas avoir démontré qu'elle avait tenté de reclasser M.
Source officiellesoc
61372349cd58014677407cc7
2 juin 1999
2 juin 1999
invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a
Source officiellesoc
61372349cd58014677407cc8
2 juin 1999
2 juin 1999
invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a
Source officielleVentes
67ec2d4add062d9f810e0dc3
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f50
21 juin 2005
21 juin 2005
motif économique ; que les salariés X..., Y... et Z... ont adhéré à une convention de préretraite du Fonds national pour l'emploi ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 7
Source officiellesoc
613724b7cd58014677417c2e
25 octobre 2006
25 octobre 2006
L.122-32-5 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer même que M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68df589e5835300816d8160e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L.3212-3 dudit Code prévoit qu' ' en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216059c8ec436236de98e7
18 avril 2024
18 avril 2024
Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2, L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53179
23 avril 2003
23 avril 2003
R. 323-30 du Code des communes, la cour d'appel a violé ces deux textes réglementaires ; 3 / que, subsidiairement, il résulte des dispositions de l'article R. 323-30 du Code des communes que le directeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300346
10 mars 2009
10 mars 2009
(SIM), propriétaire d'un ensemble immobilier à Poitiers destiné à lotir, deux parcelles cadastrées 325 et 326 ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SIM, Mme Z... ayant été
Source officiellesoc
6137232ecd580146774067d7
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Source officiellecr
613725cecd58014677420a86
17 février 1998
17 février 1998
121-7 et 432-1 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 166 ancien du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre civile 1-7
69f19120cdc6046d47ecb9c0
28 avril 2026
28 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2L7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officiellesoc
61372370cd58014677409c93
15 décembre 1999
15 décembre 1999
L. 321-1-1 du Code du travail à la somme de 70 000 francs alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces du dossier et notamment des courriers ASSEDIC des Bouches du Rhône du 8 juillet 1996, 23 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b7
17 janvier 2008
17 janvier 2008
SPRL Toitures Leconte 19 février 1996 BMW 320 coupé Sté Bureau ANGOTTE 27 octobre 1995 BMW 525 Sté de maçonnerie, toiture, sanitaire ignorée BMW 325 Sté Lease Plan Management 7 novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300614
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1844-7, 5° du code civil et L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01162
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pouvoirs n° G 13-10. 317 à P 13-10. 322, R 13-10. 324 à T 13-10. 326 et W 13-10. 329 à C 13-10. 335 ; Sur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02775
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01407
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 324-1, alinéa 2, du code pénal et 1741 du code général des impôts. Réponse de la Cour 9.
Source officiellePage 56 sur 2896