L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 331-6 du même code, ALORS, ENFIN, QUE la continuation du bail dans les conditions prévues par l'article L 411-34 du code rural et

L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L 411-58 et L 411-59 du Code rural, complétées par l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicable aux baux en cours ; que selon l'alinéa 7 de l'article L 411-58, lorsque les terres sont destinées

L'acte précise que le congé est donné au motif qu'en application de l'article L.411-53 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement des baux est refusé pour : - non-exploitation des terres

manquement aux dispositions des articles L.411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, listés à l'article L.411-31 auquel renvoie l'article L. 411-53 du même code, que le courrier du 9

Le bail prévoit en son article 7 : le bail est incessible sauf dans les cas et sous les conditions prévues à l'article L 411-35 du code rural.

L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 7.

Il en résulte que c'est à tort que le tribunal paritaire a prononcé la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31-I-1° du code rural.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 2122-21 du code général

obligation de contrepartie financière mise à la charge de l'occupant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.411-1 et L.411-31 du code rural ; ET ALORS QUE

François X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 décembre 2010), que les

L. 411-58 dans sa rédaction applicable en 2004, la cour d'appel a, de nouveau, procédé d'une violation de ce dernier texte ; 3° / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article L. 411-58 du code rural

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.

Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Raymond X... sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural, débouté M.

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

[Z] [N] - elle conteste la qualification de bail rural en rappelant la réunion des quatre conditions cumulatives prévues à l'article L.411-1 du code rural relatif à la mise à disposition - le simple