X... à l'encontre de la liquidation judiciaire, juger que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles

, soit pour 400 000 euros, le paiement, par la société O'Energie, de l'indemnité de 527 477,23 euros a été regardé à bon droit par l'administration comme procédant d'un acte anormal de gestion et comme

de l'entendre : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1346 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, *

700 du code de procédure civile; - Condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R 133-5 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.

, pris de la violation de la règle non bis in idem et des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966 (L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que

a débouté Mme X...de l'ensemble de ses demandes, a débouté les deux parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X...aux dépens de l'instance.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles L. 242-6, 3° du code de commerce et 441-1 du code pénal,

du décompte général et définitif en méconnaissance de l'article 50-3 du CCAG travaux applicable ; o comme étant prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; o comme n'ayant pas été

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Par courrier du 8 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen

L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ne peut être regardé comme une exécution de l'injonction prononcée par le tribunal.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

653-8 du code de commerce en condamnant M.

, composé de plusieurs constructions qui, compte tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

1134 du code civil et L. 442-6-I-5° du code de commerce.