A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné :

13 des CGV au sens des dispositions précitées des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

 ; - l'a condamnée à payer à la société Crédit mutuel leasing la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Les décisions de préemption prises en application de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme sont des décisions individuelles imposant des sujétions.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant

Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement. 34.

L. 181-3 et du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 12.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

227-17-1 du code pénal.

société LE CRÉDIT LYONNAIS la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement. 8.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.