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3 612 résultats pour « article L. 581-34 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89067

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

20 du PS 10 D et non de l'article 21 comme l'affirme le jugement, -le délai de six mois prévu par l'article 21 ne pouvait être mis en œ uvre car l'intéressé était en arrêt de maladie et ne pouvait donc

Source officielle

Page 56 sur 181

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037415500

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a72cdc6046d47679ee7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle invoque les dispositions de l'article 446-3 du code de procédure civile et de l'article L.733-12 du code de la consommation pour demander à la cour d'ordonner une mesure d'instruction visant à obtenir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02331_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 321-11 du même code : " En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, la convention en cours s'impose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cce

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

96 alinéa 1er du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens ; Vu l'appel de cette décision interjeté

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042216

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0116DEC005361399

Admin. suprême

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à six mois, il était tenu de se constituer prisonnier en application de l’article 583 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67ef6c849a9834ffd825fb2f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1112, 1112-1, 1113, 1114, 1188, 1149, 1190, 1191, 1114, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC004759508

Admin. suprême

10 septembre 2013

10 septembre 2013

    Until 1 November 2005, Article 588 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ), in its relevant part, provided as follows: “1.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913d0

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Mars 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre,

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

68e55b590e2901d10fa38e46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66e

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

et sérieuse. -11. 647, 74 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral -7. 765, 16 € au titre du plan d'épargne entreprise -200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1213DEC000581522

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

  5815/22) against the Republic of Poland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 15   January

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf1

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

E 94035 CRETEIL CEDEX représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a189

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de l'appelante ne se justifie pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00588

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le contrat du joueur étant conclu obligatoirement pour une ou plusieurs saisons sportives, la période de référence prévue à l'article L. 3141-11 du code du travail, et la période de congés, telle qu'elle

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200241_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 8.4 du cahier des clauses administratives générales cité plus haut, dans sa version issue de la délibération n° 58 du 14 janvier 2020 modifiant la délibération n° 64/CP du 10 mai

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00893_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle