AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89067
24 janvier 2007
24 janvier 2007
20 du PS 10 D et non de l'article 21 comme l'affirme le jugement, -le délai de six mois prévu par l'article 21 ne pouvait être mis en œ uvre car l'intéressé était en arrêt de maladie et ne pouvait donc
Source officiellePage 56 sur 181
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037415500
4 septembre 2018
4 septembre 2018
-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; 1.
Source officielle