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77 819 résultats pour « article L. 744-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

66294e02204c0caeeb991dce

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

N° RG 24/01288 - ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

Source officielle

Page 56 sur 3891

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TJ

J.L.D.

66294e3d204c0caeeb9920b6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

N° RG 24/01287 - ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf13ee266e89ef1189c92

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

N° RG 24/01304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WXT ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf142e266e89ef1189db0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

N° RG 24/01305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WYJ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf151e266e89ef1189ff2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

N° RG 24/01321 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf158e266e89ef118a0bc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

N° RG 24/01323 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XFX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06ffbb79e8fd3d32fe6

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

N° RG 24/01045 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QL3 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfb5882b39b2e739cbc

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

N° RG 23/04227 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VKL ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158790db5098996d5ad690

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

N° RG 24/01077 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RE7 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d91563271232b2e4c3f9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

N° RG 24/01138 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SND ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354b6

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

N° RG 23/04147 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354b9

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

N° RG 23/04149 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e0c

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb98e5473c8abb618dc6

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb99e5473c8abb618dc9

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a098

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c035882b39b2e739e90

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

N° RG 24/00057 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WEA ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a00b

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

N° RG 24/00060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WEM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d90f63271232b2e4c2b9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

N° RG 24/01137 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SNA ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6878846663001e49f9f26a8b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sauf à imposer un formalisme excessif à l'administration, en exigeant que soit mentionnés tous les actes et pièces d'un dossier de procédure, il n'y a pas lieu d'interpréter les dispositions de l'article

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