Aux termes de son assignation du 11 juillet 2025, la société [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir l'intégralité

314-5 du Code pénal, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice résultant pour la société Ing Direct NV du délit de détournement

425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

et des articles L. 236-3, L. 110-3 et L. 441-6 du code de commerce et 872, 873 et 700 du code de procédure civile, de : '- déclarer l'appel de la société la société Ets Samba Bah recevable et l'y dire

1103 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, pour qualifier une relation commerciale d'établie, le juge appelé à mettre en œuvre l'article L. 442-1, II, du code de commerce

L. 110-4 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle ce dommage

98, 113 et 244 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 3 ) que le juge ne peut sans modifier les termes du litige, introduire dans le débat des faits non compris dans celui-ci ; qu'en se fondant sur

R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur

Par conclusions n° 4 après expertise régularisées à l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire du 8 octobre 2025, la société ASENIUM demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231

sa demande de résiliation judiciaire 'qui n'est pas justifiée par une cause grave', - à défaut, vu l'article 1228 du code civil, ordonner l'exécution du contrat de location avec délais de paiement, -

de l'article L.110-1 du Code de commerce.

DEVILLERS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi »

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

Par conclusions d'appel n° 3 notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la SA ACM demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du code civil, des articles L.113-1 et L.112