Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code

1134 du code civil, ensemble le texte susvisé et l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°) Alors que, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation

[KK] [UUUUU], domicilié [Adresse 112], 120°/ à M. [KK] [I], domicilié [Adresse 113], 121°/ à M. [F] [QQQQQ], domicilié [Adresse 114], 122°/ à M.

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706-120 du même code, la chambre

[HJ] [PC], domicilié [Adresse 23], 120°/ à M. [RJ] [XD], domicilié [Adresse 124], 121°/ à M. [GP] [XW] [LI], domicilié [Adresse 70], 122°/ à M.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail,

[X] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la société MAIN SECURITE ENERGIE à lui payer les sommes suivantes : -1. 551, 50 euros en application de l'article L 124-7-1 du code du travail

Les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances disposent : - article L. 124-1-1 : « Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers

L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de

Selon l'article L. 124-5 du code des assurances, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit

Selon l'article L. 124-5 du code des assurances, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit

, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil