, 131, 133 - soient classées de nouveau en zone A et non en zone N comme prévu dans le projet de PLUI adopté, ont été satisfaites à l'issue de l'enquête publique.

Sur l’incompatibilité alléguée avec le SCoT’Ouest : Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2015, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les cotisations des

L'article L. 131-4 du Code de l'urbanisme dispose que " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : () / 4° Les programmes locaux

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

mise à la charge des requérants la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1355 du code civil et de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le dire et juger recevable et bien fondé en son appel

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : /1° Les schémas

L.382-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1315 du code civil ; 8) ALORS QUE la preuve de la cession des droits

En deuxième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale.

courant du 13 mai 2004 au 3 l décembre 2006 à la somme de 288 600 € et du 4 juillet 2014 au 20 mai 2016 à la somme de 205 800 €

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Considérant que les dispositions de l'article L 131-4 du Code de la propriété littéraire et artistique, auxquelles les deux parties se réfèrent, sont ainsi rédigées : "La cession par l'auteur de ses droits

L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose en ses alinéas 1 et 3 que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard à l'insuffisance du rapport de présentation ; en particulier, d'une part, le rapport de présentation

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ". 3.