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données relatives à l'information des consommateurs prévues au titre Ier du livre Ier du code de la consommation, duquel relèvent les articles R. 112-9 et R. 112-13 susmentionnés, mais a trait à la conformité

code de la consommation.

La SAS SODEV, en l'état de ses conclusions signifiées le 31 juillet 2015, demande à la cour, au visa des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, 1134 et 1147 et suivants du code civil,

2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

L'intimée soutient au visa de l'article L. 313-12 du code de la consommation avoir procédé à la vérification de la solvabilité de Mme [O] et avoir attiré son attention sur son taux d'endettement.

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