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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02529_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2219896_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202706_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le 10 septembre 2021, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301450_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte-tenu du sérieux de ses études ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201020_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01195_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00838_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202323_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03588_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon l'article 108 du code civil, le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct ; - la décision méconnait l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400625_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404779_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnait les articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00167_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L. 423-2 du même code dispose : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210181_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il ressort des termes de la décision préfectorale attaquée que le préfet a fondé sa décision de retrait sur les dispositions de l'article R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601947_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 et R. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle2ème chambre
DTA_2501083_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00360_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502206_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500891_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034b698696783a24a814984
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Toutefois, c'est avec pertinence et à bon droit que Mme [E] soutient que l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants
Source officiellePage 56 sur 9741