[F] a saisi la Cour de cassation, en application des articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en application des articles L. 412-15, L. 412-16, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, le délai de forclusion prévu pour les contestations relatives

et des solidarités (DRIEETS) lui a infligée une amende administrative de 440 000 euros en raison des manquements aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code du commerce et a ordonné la publication de

[J] au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un accident du travail ; qu'à l'issue de l'article R. 441-10 du même code, la CPAM ne peut procéder à l'instruction d'une demande de prise en charge d'un accident du travail tant qu'elle n'a pas reçu

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

[R] et Mme [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pivile en cause d'appel.

400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

441-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a renvoyé Alain Y... des fins de la poursuite du chef d'usage de faux et débouté

441-1 du Code pénal l'altération de la vérité portant sur la substance de l'acte ; qu'à supposer erronée la date de signature des contrats de travail de "substitution", la cour d'appel devait établir

695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en compte la paresthésie des membres inférieurs présentée par Monsieur [S] [U], sa raideur

en application des articles L. 442-1 et L. 442-2 du code de la sécurité sociale n'a pas eu lieu et que la décision d'admission de la caisse prise sans qu'il ne soit procédé à cette enquête contradictoire

observations de celle-ci ; qu'en estimant cependant que la décision de ladite caisse avait été prise à bon droit, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale

L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué