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Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail dans la rédaction applicable en l'espèce : "Les litiges relatifs aux licenciements

ATTENDU QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE NOTIFICATION DE LA DECISION AU CENTRE QU'IL AVAIT FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE EXPRESSEMENT VISEE ET APPLIQUEE LORS DU LICENCIEMENT, CE DONT IL A DEDUIT QUE M.

L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes jugent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, lorsqu'ils ne sont pas parvenus à les régler par voie de conciliation

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il

et 30 du statut des caisses d'épargne ordinaires ne pouvant faire obstacle à la saisine de la juridiction prud'homale, la décision, en imposant la saisine d'une commission de conciliation, a violé l'article

L. 511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date où le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi de l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Colmar, "les litiges relatifs aux

Sur le moyen unique : Vu les articles 123 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié, dont la créance résultant de son contrat de travail ne figure pas en tout

L. 551-1 du code de l'environnement ; - ce refus est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en raison du caractère

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ; Attendu que la compétence dévolue

EXPOSÉ DES MOTIFS :   Aux termes de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut autoriser un créancier dont la créance parait fondée en son principe à pratiquer

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

L. 511-1 et L. 773-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 773-2 du même

volontaire des salariés en vue de la création d'entreprise ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'incompétence soulevée par la salariée au profit du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE