En vertu de l’article   715 du NCC (article   641 de l’ACC) et de l’article   16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens affectés à l’usage commun du

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

[U] [S] se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que le preneur peut demander au bailleur une indemnité au preneur pour

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

de cette offre et n'avait aucune raison de la refuser dans son principe », la Cour d'appel qui s'est prononcée par un motif hypothétique a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 4°) ALORS

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

[C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE ») et des articles L.420-1 et L.420-2 alinéa 2 du code de commerce : ' aux sociétés Apple France SARL, Apple Sales International, Apple Distribution

L 1261-3 et L 1262-3 du Code du travail, comme au regard des dispositions de l'entente de sécurité sociale entre la France et le Québec ; que, lorsque le lien de subordination ne perdure pas avec l'employeur

venant aux droits d'Altrad Etais et Altrad [Localité 5] du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire, - Faire application de l'article L.716-7-1 de code de la propriété intellectuelle, -

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971, Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Dire le Conseil National des

La complexité des opérations justifie dès lors, aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et de commettre un juge pour les

Ce terrain était classé au cadastre comme «   partita   » 10653, feuille 34, parcelle 590. 8.

1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme

à l'article 667 du même code.

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment