L'article L 622-21 du code de commerce énonce que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

-4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Enfin comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M.

90 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil en écartant toute faute de la part de M.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

[V] 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile * condamné la Maaf aux dépens. M.

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

L'appelante soutient au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que l'action en nullité du contrat de vente est irrecevable dès lors qu'elle tend indirectement à faire supporter une

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, L. 511-12 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

AFFAIRE : N RG 06 / 01737 Code Aff. : ARRET N C.

1382 du code civil ainsi qu'à celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant qu'au soutien de son appel M.

L'article L. 110-1 du code de commerce dispose que : 'La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, les consorts X... ne peuvent valablement invoquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil,

X... à titre de dommages-intérêts pour la perte de ses droits à la retraite et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 72

BHL Patrimoine à payer à la société NM Medical une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société BHL Patrimoine sur le fondement de l'article