la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article R. 632-2 : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur. ()

; - elle méconnait les dispositions des articles L. 721-4 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 731-3 du

Le 6 novembre 2017, la locataire a assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer et en annulation du bail et de son avenant sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction

La société Commisimpex fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à condamner la banque à lui payer la somme de 4 892 963,63 euros en application de l'article R. 211-9 du code des procédures

L. 632-1 et R. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du même code, dès lors qu'il n'a

au nombre des étrangers visés par l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.

638 du code de procédure civile l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation et le seul chef de la décision de la

L. 632-2, R. 632-4 et R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a reçu aucune convocation devant la commission d'expulsion et n'a ainsi pas été mis

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2o de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie de la protection prévue au 4° de l'article L. 631-3 du même

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [Adresse 2].

4].

pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. 3.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que

septembre 1986 annexé à l'arrêté d'autorisation de lotissement du 4 novembre 1986, a valeur contractuelle à l'égard des époux X... ; que l'article 7 et 8 de ce règlement est ainsi rédigé : « Surface hors

des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. ". 8.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, l'URSSAF demande à la cour de: 'Vu notamment l'article L 631-1 du Code de Commerce,