AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
66fef3bd172da17169eb8bce
2 octobre 2024
2 octobre 2024
en restitution de la somme de 15.716,75 € qu'elle lui a spontanément versée, est prescrite en application de l'article L114-1 du code des assurances, - que la SCCV Résidence du Parc n'a pris aucune mesure
Source officiellePage 56 sur 163
1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
21 avril 2022
L132-13 du code des assurances ; - dire n'y avoir lieu à rapport à succession de la prime d'assurance-vie et débouter les consorts [T] de leur demande en ce sens ; - confirmer le rapport à succession
Source officielle