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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
8ème chambre
631986ef51eeae4f1309d104
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Suivant conclusions en réplique notifiées par RPVA le 31 mai 2022, la société SFMI demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles L 114-1, R 112-1 et L 113-2 du code des assurances,
Source officielleREFERE
69dfbb57cdc6046d47574796
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, Vu les articles L110-3, L. 123-23 et L. 643-1 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86366
14 mars 2002
14 mars 2002
résulte par ailleurs des dispositions de l'article L 110-1 du Nouveau Code de Commerce que la loi répute actes de commerce, entre autres, "toute entreprise de fourniture, d'agence (agences), bureaux d'affaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
14 avril 2016
14 avril 2016
L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix », Qu'aux termes de l'article L331-1 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer
Source officielleAudience des référés
69e4bbfbcdc6046d47c86073
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société LOXAM demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile * Condamner, à titre de provision
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
28 avril 2022
que des articles L146-4 III du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre civile
6538b3d97ffc2c8318ee0051
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'EURL LVH et la voir condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
696aa3e1cdc6046d4792ea8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un titre exécutoire : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article 45 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a introduit dans le code de justice administrative un chapitre V relatif au contrôle des opérations de traitement
Source officielleJCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à la charge exclusive du débiteur défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4e chambre civile
635a21b2c549ea05a7cd2ce8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer la somme de 18304,90€ en remboursement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310434
19 décembre 2019
19 décembre 2019
K... en dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; AUX MOTIFS QUE, Sur la responsabilité du promoteur-vendeur : « Au fond, l'article L111-1 du code de
Source officielleRéférés
69de376bcdc6046d47330355
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32b70d46c7f95e82633
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il fait valoir principalement que le procès-verbal de conciliation du 14 septembre 2010 n'est pas un titre exécutoire visé par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 devenue article L111-3 du Code des
Source officielleCtx Gen JCP
6807ecd1eb5d421e6c59b565
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleDROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328122
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.
Source officielle16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix », Qu'aux termes de l'article L331-1 du code
Source officiellePage 56 sur 195