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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01774
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Grenoble, 6 octobre 2010), que Mme X..., engagée le 10 juin 2003, en qualité de comptable par la société Territorial, s'est trouvée, après un entretien avec son supérieur hiérarchique, en arrêt maladie du 8
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d1c
25 mars 2004
25 mars 2004
Par conclusions déposées le 22 novembre 2002, soutenues à l'audience, les salariés demandent à la Cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a jugé leur action recevable, de juger que l'article L122-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c44
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Par acte du 8 avril 2014, Madame [N] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne à l'encontre de la société Générale de Santé.
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c423637907978f
29 avril 2022
29 avril 2022
Il a été convoqué le 31 janvier 2019 à un entretien préalable fixé au 8 février 2019 en vue d'une sanction disciplinaire, qui n'a pas eu de suite.
Source officielleChambre 4-6
62bfe09a413a8b69b32bf02f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L1226-2-1 du code du travail.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
En revanche, le moyen préliminaire soulevé par Madame [G] au visa de l'article L 133-8-7 du Code de la Sécurité Sociale, déduisant de cette disposition légale appliquée aux constats précités que la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbc
2 février 2015
2 février 2015
la salariée n'a subi aucune discrimination au sens de l'article L122-45 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 1
68199b3245063c42e325382c
25 avril 2025
25 avril 2025
Par courrier en date du 8 avril 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed56
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Je vous rappelle que le médecin du travail vous a déclaré, à l'issue de la 2ème visite médicale, du 8 novembre 2007.
Source officiellePRPC JIVAT
67f80d58cf40727a0043bd61
10 avril 2025
10 avril 2025
Le caractère terroriste des faits était retenu par le Fonds de garantie (pièce n°8 de la demanderesse).
Source officielleChambre 4-1
69d0a4c4cdc6046d4711334c
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1 - sur la reprise du salaire Aux termes de l'article L1226-11 du code du travail :' Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c83ab820aa60963d853c
12 avril 2012
12 avril 2012
L122-14 et L122-41 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L122-12, alinéa 2, du code du travail (devenu l'article L1224-1 du code du travail), doit être réputée non écrite; que dès lors la victime reste salariée d'EDF SA et de GDF SA (Devenu ENGIE) o condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00662
31 mars 2016
31 mars 2016
L 1245-2 (ancien article L122-3-13 ) du code du travail, Mme [M] peut prétendre à une indemnité de requalification qui est fixée à la somme de 2200 euros (équivalent à deux mois de salaire) ; que l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f3033233267b4
30 juin 2016
30 juin 2016
L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
30 juin 2010
Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 8 paragraphe 1 du Règlement CE n° 593/2008 du 17 Juin 2008 dispose : 'Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.
Source officielleChambre Sociale
631c2b36bd7923fcb00afabe
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La MSA soutient que le décret du 8 mars 2017, publié au Journal Officiel le 10 mars 2017 a modifié la rédaction de l'article L 161-1-1 et D 161-1-2 du code de la sécurité sociale et le nouveau dispositif
Source officielle18e Chambre
6033926178453745a2271a78
19 mai 2017
19 mai 2017
SOMEPROD à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
681061f1623750c90e2d764c
28 avril 2025
28 avril 2025
- Sur les rappels de salaires pour la période du 16 novembre 2020 au 13 juin 2023 et sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Selon Article L1222-1 du code du travail,
Source officiellePage 56 sur 128