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2 914 résultats pour « article L13-17 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il résulte de l'article L13-2 devenu l'article L311-1 du code de l'expropriation que le propriétaire et l' usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cbd

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb52d33109fd079acd7f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 2224 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008, " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0508d0ccf000877e754

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

décembre 2019, - Condamné la société RELAIS COLIS à payer à la société GES TRANSPORTS LTD l'indemnité de 40 euros prévue par l'article D441-5 du code de commerce, - Limité le montant de la créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Il sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens mentionnés à l'article R* 207-1 du Livre des procédures fiscales et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956d

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Il sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens mentionnés à l'article R* 207-1 du Livre des procédures fiscales et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L132-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6717ed106d8b1985f45f102c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu de l'article L133-24 du code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6ab

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Au terme de ses conclusions notifiées le 7 décembre 2021, la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES demande à la cour, sur le fondement des articles 1937 et suivants du Code civil,L133-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10549bf9fd47c90a13669

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad4b848dd6814c603c5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad6b848dd6814c6040c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01283

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L.17 du Livre des procédures fiscales et en second lieu, l'article L55 du Livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad52

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Devant la cour, elle sollicite le bénéfice de l'article L 133-4-2 paragraphe III du code de la sécurité sociale, non plus, comme en première instance, dans sa version issue de la loi n° 2018-1203 du 22

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f9b787c4000862f665

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il convient de rappeler que les cotisations sont portables et non quérables et qu'elles sont calculées selon le principe de l'article L131-6 alinéa 5 du code de la sécurité sociale : "Les cotisations

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc7ed

Appel

31 août 2017

31 août 2017

Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b65a029d9e20daee38

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle relève également les dispositions de l'article L113-12 et R.112-19 du même code desquelles il résulte que dans le cadre d'un échange avec une administration dans le cadre d'un télé-service, la mise

Source officielle