AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fda56a2f249529ec6123ef6
25 juillet 2019
25 juillet 2019
Q... au titre de l'article 1240 du code civil, - condamner M. W... D... à verser à M. V...
Source officiellePage 56 sur 62
Chambre sociale
69eaf9fdcdc6046d4756be97
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle conclut que, dès lors, son contrat doit être requalifié de CDI à temps plein en application des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail.
Source officielle