L131-4-2.I. du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a réduit, en l'absence de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2242-1 du code du travail dans sa rédaction alors

R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.

1217 et suivants du code civil, vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : * Débouter Monsieur [D] [N] de l'ensemble de ses demandes ; * Juger que l'article 4 du pacte d'associés

Par acte d’huissier en date du 23 mai 2024, Monsieur [X] [C] a assigné la CAISSE D'EPARGNE CEPAC devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa de l'article 1231-1 du code civil, aux fins de la voir

débouté la Sas Nbb Lease France 1 de toutes ses autres demandes et dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3174-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] un bulletin de salaire conforme aux condamnations à intervenir dont le Conseil se réservera la liquidation selon les dispositions de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.

MOTIFS Sur la contestation de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

La Commune de [Localité 1] conclut à la confirmation du jugement, au rejet des prétentions des consorts [X] et à leur condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Au visa des articles 695 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les appelants demandent à la cour de :

[Z] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉE : S.A.S.

Par conclusions déposées par voie électronique le 04 juillet 2024, M. et Mme [F] demandent, au visa des articles 1217, 1224 à 1228, 1713 et suivants et 1728, du code civil, les articles L131-1, L 414-1

du livre des procédures fiscales, Vu les articles L. 244-2, L.244-6, L. 244-3, L. 244-8-, L. 244-9, L. 244-11, L. 244-8-1, L. 242-12-1 et L. 333 du code de la sécurité sociale, In limine litis,

En vertu de l'article L161-1 du même code applicable à compter du 1er juillet 2021 les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation

[Z] [P] et Mme [V] [D] (ci-après, « les consorts [P]-[D] »), une maison d'habitation située [Adresse 1].