En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Monsieur [Y] indique que les conditions de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies, qu'il est titulaire d'un bail civil de droit commun et qu'en conséquence il a bien évoqué un défaut

L2132-3 du code du travail, - 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *que lesdites sociétés soient condamnées aux dépens.

[Z] [I], né le 27 septembre 1950 à [Localité 2], de nationalité française, retraité, et Mme [A] [T], née le 19 novembre 1951 à [Localité 5], de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 6

Enfin, il soutient que les manquements de l'employeur causent un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ainsi qu'au Syndicat lui-même, rappelant en ce sens les dispositions de l'article L2132

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme la date du PLU d'Est Ensemble adopté le 4 février 2020 applicable depuis

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 7 janvier 2015, conformément aux articles L322-2 du code de l'expropriation, L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, correspondant

[M] a démissionné de son mandat de délégué syndical le 27 septembre 2019. 6.

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au

Au soutien de ses prétentions la SASU SODH fait valoir principalement, sur le fondement des articles L111-1, L212-1, L221-4 à L221-9 du code de la consommation, que : - Mme [K] [M] a eu toutes les explications

Y... le 27 mai 2007, ce dont il résultait nécessairement que le 15 juin 2007, le délai de forclusion était expiré, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

Les demandeurs estiment donc que le maire de la Commune a engagé la présente procédure de façon régulière, en application des dispositions combinées des articles 48 de la loi du 29 juillet 1881 et L2122

MOTIFS DE LA DÉCISION, 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal Selon les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L223-8 du code du travail

2005, avec capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169