AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
68dd9ed0548223b2c7adfeea
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L211-2 du code des procédures civiles d’exécution trouvaient à s’appliquer.
Source officiellePage 56 sur 216
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
L211-2 et n'est donc pas soumise à une obligation de motivation, à la différence du recouvrement d'indu décidé par la caisse, - sur la motivation de la décision d'indu, au visa des articles L211-2 du
Source officielle