venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n°054 806 542, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 11

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la régularité de la procédure Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L311-2, L311-4, L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont satisfaites puisque la CAISSE DE

La commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci

de la ministre, visées au point 4), font l'objet d'une diffusion publique sur le site de la haute autorité pour la transparence de la vie publique en application des dispositions de la loi 2013-907 du 11

tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les noms des membres du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui ont siégé le 11

courante 2015/010932 ; f) le 12 mars 2016, main courante 2016/002831 ; g) le 15 mars 2015, enregistrée Alice 2016/14512 ; h) le 26 mars 2016, 13 avril 2016, 19 mai 2016, 24 mai 2016, 27 mai 2016 et le 11

La commission rappelle en premier lieu que le règlement intérieur sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Maxime à sa demande

G : 11/ 00497 X...

judiciaire) ; 10) le registre de chantier prévu par l'article 9.4 du cahier des clauses particulières ; 11) les actes de sous-traitance et d'agrément des conditions de paiement des sous-traitants ; 12

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce,

comptabilité de ladite société, ainsi que la mise en demeure de produire les déclarations de résultats des exercices clos en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ; 2) le compte rendu de l'entretien du 11

une des professions visées au 11° de l'article R641-1 du code de la sécurité sociale sont affiliées à la CIPAV.

La commission en prend note et rappelle également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents

constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 11