L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la livraison à Mlle X..., du bien acquis faisant naître les obligations de l'emprunteur.

L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la livraison à M X..., des biens financés faisant naître les obligations de l'emprunteur.

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

, Vu l'article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE

tenues au mois d'avril et de mai 2018 statuant sur l'admission de son client, incarcéré au Centre pénitentiaire de Meaux, au statut de détenu indigent et notamment sur l'octroi de l'aide indigence de 20

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée agricole Édouard

L311-2 de ce code.

L312-39 du code de la consommation, - sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens

des intérêts conformément à l’article 1342–2 du Code civil et à sa condamnation aux dépens de l’instance.

juillet 2012 ; 2) les avis sur les fonds en date des 29 juin, 20 et 24 juillet 2012 ; 3) les avis sur les espaces publics non bâtis.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

S’agissant du crédit renouvelable, il est relevé que la preuve de la consultation du FICP au sens de l’article L312-16 du Code de la consommation, n’est pas produite, de même pour ce crédit, la CAISSE

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mus à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.