AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6031e5f61a05a81f68fabbbd
8 juin 2018
8 juin 2018
Attendu que s'agissant de la demande au titre des heures supplémentaires, la cour rappelle qu'il résulte de l'article L3121-10 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est
Source officiellePage 56 sur 183
Chambre 4-2
65ab707c36bfc00008d68b7c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officielle