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3 595 résultats pour « article L324-2-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dans les cas prévus à l'article L341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L341-1 à L314-4, le prêteur peut être déchu

Source officielle

Page 56 sur 180

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TJ

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690995

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Notion d'exploitation

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df2203cdc6046d4747fd4d

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62c1a2273490db1081e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la date de référence Lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain, en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L 322-2

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69e7cd29cdc6046d470eaafe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en la personne de son directeur général en exercice, pour ce domicilié audit siège, venant aux droits de la société credit immobilier de france rhone alpes auvergne, immatriculée au RCS de [Localité 2]

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L321-2 du code du tourisme, il s'agit d'un document différent du bilan prévu par le même article, permettant de contrôler les comptes figurant dans le bilan et une certification par un commissaire aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165075

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. / Les informations figurant dans des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164461

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n°90-568 du 2 juillet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b67

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

[W] [I] en zone d'attente à l'aéroport de [2], donnant acte à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c8abf1211186fbec93f

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf5

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L 321-4-2 précité, qui rappelle dans sa forme et ses fins, les dispositions de l'article L 321-6 issu de la loi du 30 décembre 1986 ; La cause de cette rupture réputée de commun accord réside dans la

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TJ

PCP JCP référé

66216507c8ec436236deb259

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de

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TJ

J.L.D. CESEDA

66964100f5112d8edd0574c8

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05448 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDF MINUTE N° RG 24/05448 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDF ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

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TJ

J.L.D. CESEDA

669805d6b60c111a421ad2ad

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

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CA

Avis

CADA:20171485

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a4952cdc6046d47881d5a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au barreau de LYON INTIMÉE : La [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES [Localité 2]

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CA

1ère Chambre

633d201f62f5393e2eb44b0f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

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