Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01684 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH5D S.A.

Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01744 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJE6 Etablissement public AQUITANIS C/ [N] [B] - Expéditions délivrées aux parties - FE

Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01887 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLKI S.A.

Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01632 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHTD Société DOMOFRANCE C/ [E], [C], [T], [D] [R], [L] [F] épouse [R] - Expéditions délivrées

Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01985 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNCC Société DOMOFRANCE C/ [Z] [Y] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 janvier 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Monsieur [P] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08571 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRNO N° de Minute : BX 24/00319 JUGEMENT DU : 18 Avril 2024 TISSERIN HABITAT C/ [U]

à l'article L420-2 du même code et condamner ERDF à verser à chacune des demanderesses la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé au greffe de la cour en date 23 août 2021, Madame [O] a interjeté appel de cette décision.

Arrêt n° 23/00270 23 Octobre 2023 --------------- N° RG 21/01087 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPRY ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 19 Mars 2021 18/01723 ------------

judiciaire de MOULINS ; - dire et juger que seule elle-même avancera les réparations qui seront versées au titre de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; - dire et juger qu'elle

[R] sollicite des délais sur le fondement de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; il reproche au premier juge d'avoir retenu la mauvaise foi alors que celle-ci ne s'applique qu'aux

L424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que subsidiairement les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; o la décision méconnaît l'article 8 de la CEDH

L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner MME [N] [X] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [B] [I] à payer à L'indivision [C] [U] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L420-21 ET 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE