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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
66fc6b39cea3edbfa998fc66
1 octobre 2024
1 octobre 2024
judiciaire de Tours, dans l’instance opposant le Fonds de Logement Intermédiaire à Madame [Z] [P], a notamment: -constaté les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L.423-23 du même code, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ;
Source officielleService 2 pro
67b6592071e889c21f64bb47
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleService 2 pro
67b6592671e889c21f64bbd9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le délibéré a été fixé au 8 janvier 2025.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6975eda2cdc6046d47a5c0e2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02309_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964125f5112d8edd057a7d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
; - elle porte une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu : - les autres pièces du dossier ;
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officiellePPP Référés
69654710cdc6046d470fa54b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 8 septembre 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b1776ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les locataires ne se sont pas rendus à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206899_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697fc6eacdc6046d4790f088
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [F] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49c8835a1a5983238e11
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [P] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officiellePPP Contentieux général
678805aac21c0e53e7906869
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(33), dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, • ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [D] [O
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a569ec820a3a2a05e736
10 avril 2025
10 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Monsieur [Y] [C] [Adresse 8]
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97f2ecdc6046d47d24856
9 avril 2026
9 avril 2026
Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5c616cdc6046d47b0203b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L442-1 II du code de commerce, le préavis est d'une durée suffisante s'il dure 18 mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01777_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L412-1 ».
Source officiellePage 56 sur 130