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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Réponse de la cour : * Sur la fin de non-recevoir : L'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
X se disant [R] [Z] avait été convoquée pour qu'il soit statué sur la prolongation de rétention administrative , en application de l'article L743-5 du code précité, laquelle avait lieu le lendemain compte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60344ba0501f6e3c06d6d181
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Il sollicite en outre les documents salariaux rectifiés et la condamnation de l'association au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
De même, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, il vise expressément l'article L612-6 du CESEDA, indique qu'il a été procédé à un examen d'ensemble de sa situation, laquelle
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que le conventionnement a eu pour effet de faire basculer la convention sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 selon l’article L 353-5 et L 353-7 du CCH, puisqu’il convient de différencier
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
13 mars 2012
Aux termes des dispositions de l'article L1225-4 du code du travail (et non L1225-5 qui concerne l'annulation du licenciement notifié avant que la salariée ait fait connaître son état de grossesse) Mme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400297_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
3 mai 2017
Mme [K] est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 5 500 €.
Source officielleChambre 1-3
6618cef17935f50008be3f29
11 avril 2024
11 avril 2024
civile ; Vu l 'article L. 110-3 du code de commerce ; Vu l'article 612-5 du code de commerce ; Vu l 'article 202 du code de procédure civile ; Vu l'absence d 'autorité de la chose jugée d 'une ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100576
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d07687368d8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L.1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait
Source officielleRétention Administrative
695f8d5bcdc6046d479d28c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que "Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de
Source officielleRétention Administrative
696f6252cdc6046d47f89ca3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que "Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317350_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 5.
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
23 janvier 2024
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 6323-1-1, L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellePage 56 sur 59