DISCUSSION L'article L622-9 du code de commerce dispose que "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire du débiteur emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement, pour

L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt

DISCUSSION : Les créances du Trésor Public ne peuvent être déclarées à titre définitif que si elles ont fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration : Article L622-24 du code

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

R. 624 5 du Code de commerce, Vu l'article 1355 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 622 23 et R. 622 23 du Code de commerce, Dire et juger la SA [...] ainsi

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

' L'appelante soulève la prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en application de l'article L652-3 du code de commerce.

et au créancier ayant formé une contestation en application de l'article L626-34-1 du code du commerce, le droit d'interjeter appel à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan.

[G] [D] et la société à responsabilité limitée Propriétés de Provence, intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles L. 622-26 et L. 643-11 du code de commerce et 2224 du code

au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Considérant, sur la garantie de l'AGS, qu'il résulte des dispositions de : - L.3253-8 du Code du Travail que l'assurance mentionnée à l'article L3253-6 couvre :

, au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, comme le soutient le moyen, parce que

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce

du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 30 juillet 2025, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire