ainsi qu'à supporter la charge du droit proportionnel de l'article 10 du tarif des huissiers.

Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article

L. 8221-5 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4.

En application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès et au rejet d'une prétention.

L622-22 du code de commerce.

L622-26 du code de commerce qui sera analysé ci-après, elle fonde sa demande sur les articles 908 et 909 du code de procédure civile, au motif du non respect des délais légaux par les intimés pour remettre

[T] [S] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (974) une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans -dit qu'en application des articles L128-l et suivants et R128-1 et suivants du code

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

[J] [F] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

L'article 10 des conditions générales du contrat énonce : 'Article 10- Résiliation 10.1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00008 N° RG: 2023F00287 N° RG JOINT : 2024F00127 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 janvier 2019.

* L'URSSAF : Ce créancier a accepté les propositions de plan à 100 % sur 10 ans en précisant toutefois que cet accord était conditionné au paiement intégral des sommes dues au titre de l'article L622

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent litige que: la notification de payer prévue à l'article