L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

Jérôme LAURENT : Entendu 2025 011779 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de l'intéressé  Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612

Elle explique que la société JOE remplit les conditions de tiers exigées par l'article L642-3 du code de commerce lui permettant de présenter une offre de reprise.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L642-13.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2469 Procédure 2025RJ0930 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SUNIX [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1877 Procédure 2024RJ1444 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SAS [Adresse 1]

L'article L641-1 par renvoi à l'article L621-1 alinéa 2 du code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

- Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [X] et de proportionnalité de la mesure de placement en rétention : Vu les articles L612

En application de l’article L641-12 du Code de Commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

L 641-3 du code de commerce, qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement des créanciers de l'article L641-13 ; qu'au mieux il peut se déduire de ce libellé contenu

Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies. Dit que la transaction intervenue est avantageuse pour les créanciers.

Vu l'article 452 du code de procédure civile le Présent jugement été prononcé et signé par P. CONSTANT.

, - contrats de travail : - ordonné le transfert de 189 contrats de travail, attachés aux sites de [Localité 15], [Localité 16] et [Localité 17], conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête du procureur de la République, En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du

MENDI ARTEAN [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [X] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de Bayonne G.A.E.C.

[Localité 1] Comparant en personne DEFENDEUR : SAS PP RENOVATION [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 982 054 140 RCS [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision